Cabinet HOD Avocats à Caen

Cabinet HOD Avocats

Alliant dynamisme et proximité, notre cabinet H.O.D. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Nos dernières actualités

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur  jusqu’à la levée des réserves
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle
Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).

Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot
Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).

Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement

Social: On ne peut pas imposer à un salarié inapte de solder ses congés dans l'attente de son reclassement
En l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire passé un mois après l’avis d’inaptitude. Il ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.563 F-D)

Social: Assurance chômage : une nouvelle convention à partir du 1er octobre 2017.

Social: Assurance chômage : une nouvelle convention à partir du 1er octobre 2017.
La Convention Unédic relative à l'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017. Deux illustrations des nouveautés :La durée maximale du différé spécifique d’indemnisation diminue puisque son plafond passe de 180 à 150 jours.Le différé spécifique d’indemnisation est le report du point de départ du versement des allocations de chômage lorsqu’un salarié perçoit à la rupture de son contrat de travail, des indemnités supra-légales, c’est-à-dire des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge de l’ensemble des employeurs est mise en place. Applicable à l’ensemble des contrats de travail, elle est due au taux de 0,05% sur une assiette identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage.

La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017

La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient modifier les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, certaines informations, notamment le taux horaire de main-d'œuvre TTC ou les modalités de décompte du temps estimé font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

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