Cabinet HOD Avocats à Caen

Cabinet HOD Avocats

Alliant dynamisme et proximité, notre cabinet H.O.D. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Nos dernières actualités

La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017

La publicité des prix dans le secteur du bâtiment à compter du 01/04/2017
Un arrêté du 24 janvier 2017 vient modifier les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, certaines informations, notamment le taux horaire de main-d'œuvre TTC ou les modalités de décompte du temps estimé font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales depuis le 1er mars 2017

Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales depuis le 1er mars 2017
Le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est dorénavant de vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.L’action publique des délits se prescrit désormais par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, au lieu de trois auparavant.En matière de contraventions, la prescription de l'action publique demeure inchangée, soit une année révolue.Pour les infractions occultes ou dissimulées, abus de confiance par exemple, le délai de prescription ne pourra pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.Ces délais s’appliquent depuis le 1er mars 2017 même lorsque les faits incriminés ont été commis avant cette date sous réserve que ces faits n’aient pas été prescrits en vertu de la loi ancienne.

Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre

Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement donné par un époux avec l’accord de l’autre
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l'épouse (Cass. com. 22-2-2017 n° 15-14915

Règlement intérieur : attention aux formalités

Règlement intérieur : attention aux formalités
Le règlement intérieur de l'entreprise ne peut produire effet que si toutes les diligences prévues par le Code du travail ont été accomplies notamment celle consistant en sa communication à l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel (Cass. soc. 6-3-2017 n° 15-26356). A défaut, le règlement intérieur ne serait pas opposable aux salariés.  

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés
Depuis 1er janvier 2017, l’employeur doit communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue
Pour le Conseil d’Etat rien ne s’oppose à ce qu’un test salivaire ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de produits stupéfiants soit dans certains cas pratiqué par l’employeur ou par un supérieur hiérarchique.

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