HOD Avocats à Caen - Valérie Helleboid, Bertrand Ollivier, David Dreux

Cabinet HELLEBOID - OLLIVIER - DREUX

Alliant dynamisme et proximité, notre cabinet H.O.D. met son expertise au service de ses clients, entreprises ou dirigeants, afin qu’ils disposent de solutions fiables et adaptées à leurs attentes dans les domaines du droit commercial, du droit social ainsi que du droit bancaire et de l’immobilier.

 

La pratique à la fois du conseil et du contentieux nous permet, au besoin par la constitution d’un binôme pluridisciplinaire, de répondre avec réactivité aux préoccupations d’ordre juridique que rencontrent les entreprises en envisageant tout d’abord les solutions amiables les mieux adaptées puis, le cas échéant, en mettant en œuvre toutes procédures judiciaires sur l’ensemble du territoire national. 

 

Notre cabinet est ainsi en mesure de conseiller son client avant toute décision importante concernant la vie de son entreprise.

Nos dernières actualités

Sanction et règlement intérieur

Sanction et règlement intérieur
L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution
L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution...

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?
En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires...

Concurrence déloyale par débauchage

Concurrence déloyale par débauchage
Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.

Réforme de la procédure prud’homale 

Réforme de la procédure prud’homale 
Modification substantielle de la procédure par : la production des pièces dès la saisine du conseil de prud’hommes, le détail des missions de mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation, la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical (Décret 2016-660 du 20 mai 2016).

Convention de forfait des cadres

Convention de forfait des cadres
Le non-respect par l’employeur des stipulations de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution des conventions de forfait en jours n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. soc. 22-6-2016 n° 14-15.171).

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