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Clause de non-concurrence et contrat de travail

Clause de non-concurrence et contrat de travail - HOD Avocats
La Cour de cassation décide désormais que le salarié se prévalant d’une clause de non-concurrence illicite ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice (Cass. soc. 25-5-2016 n° 14-20.578)

Harcèlement moral

Harcèlement moral - HOD Avocats
La responsabilité de l’employeur n’est plus systématique ; elle peut être écartée s’il a pris toutes les mesures de prévention lui incombant, puis toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (Cass. soc. 1-6-2016 n° 14-19.702).

Réforme du droit des contrats

Réforme du droit des contrats - HOD Avocats
Instaurée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats se concrétise par la modification des règles contenues dans le Code civil. Applicable à compter du 1er octobre 2016, elle doit d’ores et déjà être anticipée par tous les acteurs économiques pour adapter leurs conventions aux nouveaux impératifs du droit des contrats.

Cautionnement

Cautionnement - HOD Avocats
Constitue une simple erreur matérielle sans influence sur la validité du cautionnement l’omission de la ponctuation et des accents lors de la reproduction manuscrite des mentions légales, le sens et la portée de ces dernières n’étant pas affecté (Cass. com. 14 juin 2016 n° 15-11.106).

Construction

Construction - HOD Avocats
Le promoteur immobilier n'est pas nécessairement un professionnel de la construction et peut éventuellement se prévaloir de la protection offerte par le Code de la consommation en matière de clauses abusives à l'encontre d’une société de contrôle technique qui avait insérée une clause limitative de responsabilité dans son contrat (Cass. 3e civ. 4 février 2016 n° 14-29.347).

Baux commerciaux et droit d’entrée

Baux commerciaux et droit d’entrée - HOD Avocats
Lorsqu’il ne correspond pas à un supplément de loyer, le droit d’entrée versé au bailleur peut être amorti s’il constitue la contrepartie d’un avantage indépendant du caractère renouvelable du bail et dont les effets bénéfiques sur l’exploitation cesseront à une date prévisible (CE 15-4-2016 no 375796 et 383067).

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