Actualités

Sanction et règlement intérieur

Sanction et règlement intérieur - HOD Avocats
L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution

Renforcement de l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte chez un employeur appartenant à un réseau de distribution - HOD Avocats
L’employeur est un commerçant indépendant n’appartenant pas à un groupe de sociétés, mais seulement à un réseau de distribution Il sera pourtant jugé que l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution...

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ?

Droit de la construction : vers une évolution de la réception tacite ? - HOD Avocats
En droit de la construction, à défaut de réception expresse des travaux, c’est la réception tacite qui va servir de point de départ pour le déclenchement de la garantie décennale et des assurances obligatoires...

Concurrence déloyale par débauchage

Concurrence déloyale par débauchage - HOD Avocats
Il n'y a pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve d’une désorganisation de l'entreprise.Le seul fait que des salariés débauchés par une société concurrente occupaient un poste stratégique ne suffit pas à démontrer que leur départ désorganise leur ancien employeur.

Réforme de la procédure prud’homale 

Réforme de la procédure prud’homale  - HOD Avocats
Modification substantielle de la procédure par : la production des pièces dès la saisine du conseil de prud’hommes, le détail des missions de mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation, la représentation obligatoire en appel par un avocat ou un défenseur syndical (Décret 2016-660 du 20 mai 2016).

Convention de forfait des cadres

Convention de forfait des cadres - HOD Avocats
Le non-respect par l’employeur des stipulations de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution des conventions de forfait en jours n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours (Cass. soc. 22-6-2016 n° 14-15.171).

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