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Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés

Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés - HOD Avocats
Depuis 1er janvier 2017, l’employeur doit communiquer les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé.

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue

L’employeur peut pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue - HOD Avocats
Pour le Conseil d’Etat rien ne s’oppose à ce qu’un test salivaire ayant pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l'existence d'une consommation récente de produits stupéfiants soit dans certains cas pratiqué par l’employeur ou par un supérieur hiérarchique.

La visite médicale d’embauche disparait

La visite médicale d’embauche disparait - HOD Avocats
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu.Elle est remplacée par la visite d’information et de prévention pratiquée dans un délai maximal 3 mois à compter de la prise effective du poste. L’employeur peut toutefois s’en dispenser lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche et sous certaines conditions.

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée

La procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée - HOD Avocats
Depuis 1er janvier 2017, la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié est remaniée.Les deux examens médicaux espacés de 15 jours ne sont plus obligatoires, mais restent seulement possibles si le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire.

L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré

L’indemnité perçue par le salarié dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré - HOD Avocats
En cas de réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, en raison d’un harcèlement moral par exemple, le salarié peut prétendre à une indemnité égale aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration avec toutefois déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période.Cette soustraction ne sera faite que si l’employeur le demande !

Diane BESSON a rejoint le cabinet

Diane BESSON a rejoint le cabinet  - HOD Avocats
Avocat au Barreau de Caen depuis 2000, Diane BESSON a rejoint le 1er janvier 2017 le cabinet pour y apporter son expertise en contentieux commercial.

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