Actualités

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise

Licenciement en cas d’absence pour maladie perturbant un service essentiel de l’entreprise  - HOD Avocats
La rupture du contrat d'un salarié dont l'absence prolongée pour maladie désorganise l'entreprise et impose son remplacement définitif peut être motivée par la perturbation de son seul service d'affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective

Requête en revendication de marchandises dans le cadre d’une procédure collective  - HOD Avocats
Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque l’acheteur a fait l’objet d’une procédure collective (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-27.119 F-Dl).

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice

Une messagerie non déclarée à la CNIL peut servir de preuve en justice - HOD Avocats
L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique (Cass.soc.. 01-06-2017 n° 15-23522).

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur jusqu’à la levée des réserves

Construction : obligation de résultat de l’entrepreneur  jusqu’à la levée des réserves - HOD Avocats
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et même si la garantie de parfait achèvement est expirée (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 15-29.420 FS-PBI).

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle

Bail commercial : aucune forme particulière n’est exigée pour refuser la déspécialisation partielle - HOD Avocats
Il a été jugé que le bailleur n’était pas tenu de motiver sa contestation et que, ayant manifesté de façon non équivoque et dans le délai légal son opposition à l’adjonction de l’activité envisagée par le locataire, il n'encourt pas la déchéance prévue par l'article L 145-47 (Cass. 3e civ. 9-2-2017 n° 15-28.759).

Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

 Construction : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot - HOD Avocats
Exclusion par la Cour de cassation des réceptions partielles à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. 2-2-2017 n° 14-19.279 FS-PBRI).

Questions fréquentes

Pas de questions actuellement

Vous souhaitez plus de renseignements,contactez-nous