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Licenciement - Illustration de faute grave

Licenciement - Illustration de faute grave  - HOD Avocats
Pendant ses congés payés : la salariée occupait des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. Faute grave validée par la Cour de cassation sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15623).

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue !

La jurisprudence sur la valeur de l’état descriptif de division évolue ! - HOD Avocats
L’état descriptif de division aurait dorénavant une valeur contractuelle comme le règlement de copropriété avec qui il est inséré. Il est donc possible de le prendre en compte pour interdire à une société d’affecter des lots à un usage professionnel alors que la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale (Cass. civ. 3e, 6 juillet. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16849).

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement

Nouvelle illustration de la nécessité de recourir à un expert pour la rédaction da la lettre de licenciement - HOD Avocats
Dans l’hypothèse d’une inaptitude physique et d’un refus d’une proposition de reclassement faite au salarié, si la lettre de licenciement du salarié concerné vise, non pas son inaptitude physique et l’impossibilité de le reclasser, mais seulement son refus de la proposition de reclassement, alors il est jugé que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et le salarié est en droit d’obtenir une indemnisation à ce titre (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13.222).

Désordres affectant une pompe à chaleur

Désordres affectant une pompe à chaleur - HOD Avocats
Les désordres affectant une pompe à chaleur soit un élément d'équipement dissociable qu’elle soit d'origine ou installée sur existant, sont susceptibles de relever de la responsabilité décennale de l’entrepreneur et donc de son assurance obligatoire lorsqu'ils rendent la maison dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. 3e civ. 15-6-2017 n° 16-19.640).

Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ?

Obligation ou non pour l’employeur de prendre en charge une seconde paire de lunettes ? - HOD Avocats
En principe les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. L’employeur n’est quand même pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur (Cass. soc. 5-7-2017 no 15-29.424 FS-PB).

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une réparation efficace

L’assureur dommage ouvrage est tenu de garantir une  réparation efficace  - HOD Avocats
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et la survenance d'un nouveau dommage (Cass. 3e civ. 29-6-2017 n° 16-19.634 FS-PBRI)

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